ETES VOUS PRESTATAIRE OU MANDATAIRE ?

Parce que nous voulons contrôler la qualité du travail d’accompagnement que vous nous demandez, il est necessaire que nous puissions former et nous assurer du bon déroulement des aides qui sont réalisées chez vous. C’est pour cela que nous avons choisi de relever du statut de prestataire où nous sommes l’employeur des auxiliaires de vie. Dans ce cas, nous n’avez pas à vous occuper des obligations sociales avec votre assistante. Nous nous occupons de tout, même en cas de maladie ou de vacances de l’employée.

Article 19 de la loi du 21/06/2004 Modifié par les LOIs n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
SAS A.P.V.M Aidé Pour Vivre Mieux – Représantant légal : SILVER GESTION
76 rue de Charenton 75012 PARIS Courriel adhap75e@adhap.fr Tél : 01 44 68 03 02
N° registre du commerce : RC Paris 480 037 522 Capital social : 10 000 € Adresse siège : 76 rue de Charenton – 75012 PARIS
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Autorisation du Conseil départemental N° Déclaration : SAP 480 037 522 Conseil de Paris Hôtel de Ville 75196 Paris Cedex 04

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